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Porto Santo Line - Contrat de transport maritime de passagers

1 OBJET : contrat de transport

Les clauses suivantes, selon la législation nationale en vigueur, dans les conventions internationales sur le transport de passagers et de leurs bagages en mer et du règlement (UE) n ° 1177/2010 sur les droits des passagers du transport maritime, réglementent le contrat suivant fait par le transporteur avec leurs propres bateaux et les bateaux affrétés. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web, dans les bureaux du transporteur, les guichets, les lieux de chargement et de déchargement, les agences de voyage et tout autre lieu où le transporteur le juge approprié.

2 BILLET - Définitions, validité et tarifaire

a) Définition: Billet contenant l'identification des parties, date, heure, limites de poids des bagages, identification tarifaire et référence aux dispositions actuelles de l'accord.
b) Réception des bagages: le reçu des bagages enregistrés, si appliqués par PORTO SANTO LINE, avec le poids dont chaque passager a le droit, un bagage envoyé en soute dont le poids ne dépasse pas 25 kg. Tous les bagages qui dépassent ce poids pourront être transportés en volume extra, en contrepartie d´un paiement  supplémentaire.
c) le billet ne peut être transmis: le billet est personnel et ne peut être transmis, le passager ne peut pas céder sa place à quelqu´un d´autre;
d) Validité: le billet est valable pour le transport pendant 90 jours, à compter de la date prévue de chaque voyage, sauf s’il est inscrit une date différente sur le billet; le tarif ou le prix du billet est sujet à changement, raison pour laquelle le transporteur peut refuser le transport si le tarif applicable n’est pas été payé, ou si le Passager n’est pas payé la différence de prix.
Dans le cas des billets “open”, ils sont valables pour le transport pendant 90 jours, à compter de la date prévue du voyage dans l'une des directions.
e) Autres informations: Le billet contient des informations sur les sujets suivants en deux langues (portugais et anglais): les conditions et les limites de ce contrat maritime de transport de voyageurs, l´heure d´embarquement ou l´indication que le billet est ouvert, la validité du billet, le volume maximum de bagage, les dates des promotions et la possibilité de changer les dates de voyage.

3 ALIMENTATION - Non incluse dans le prix

Le prix du billet ne comprend pas les coûts d'alimentation pendant le voyage; le passager a cependant à sa disposition des endroits à bord où il pourra s´alimenter à des prix raisonnables.

4 EMBARQUEMENT

Les passagers doivent se présenter à bord au moins 30 minutes avant l'heure de départ prévue  sinon ils ne seront pas autorisés à monter à bord du navire.

5 BAGAGES - Définitions et Responsabilités

a) à main ou en cabine: les passagers sont responsables pour leur bagages, le transporteur n´ étant pas responsable, en tout cas, à l'exception de la survenance d' incidents maritimes pendant la croisière et après avoir prouvé que ses événements ne sont pas de la faute de leurs employés;
b) Dimensions: Chaque passager a droit à un seul bagage à main (y compris les sacs à main et les ordinateurs portables) avec les dimensions maximales de 56x45x25cm; tout bagage qui ne respecte pas ces règles devra être transportés comme bagages enregistrés et devra être déposés dans les chariots à bagages existants à l´embarquement:
c) Bagage de valeur: Le Transporteur n´ est pas responsable en cas de perte ou de dommage, de la valeur des marchandises, y compris les valeurs négociables comme or, argent, bijoux, objets d'art,  équipement audio -visuels, appareils photos, caméscopes,  équipements sportifs, y compris de pêche ou de plongée, qui seront considérés comme bagages à main même s´ils sont envoyés en soute.
d) Objets dangereux et animaux: au-delà des dispositions de la législation en vigueur, le transport de matériel explosif est interdit, comme les matières inflammables, les matières dangereuses, selon la classification de l’OMI. En ce qui concerne les animaux vivants, y compris les animaux domestiques, ils doivent être correctement transportés dans des compartiments appropriés fournis par leur propriétaires, en fonction de la taille de l’animal, le transporteur ne se responsabilise pas en cas d´incidents éventuels.
e) les Armes: le transport d'armes et de munitions est autorisé seulement sur présentation de leur licence et celles-ci doivent être remises au responsable du navire et transportées dans un compartiment spécial.
f) bagages en soute: le transporteur est responsable des dommages causés aux bagages même sans le reçu descriptif, avec la mention du poids et / ou ce que c´est, et s´ il est prouvé que le transporteur ou ses employés ont commis une faute dans l'exercice de leurs fonctions.

6 TRANSPORT DE VÉHICULES

a) Prix: le prix du billet du passager n´inclut pas le droit de transporter un véhicule, avec ou sans moteur, sauf si le billet a été vendu comme »package » incluant la voiture et le passager.
b) Présentation: les véhicules doivent se présenter au minimum 30 minutes avant le départ, sinon vous ne serez pas autorisé à monter à bord du navire.
c) Véhicule sans conducteur: le transport de véhicules sans conducteur est soumis à un tarifaire spécial.
d) Retrait des véhicules: le retrait des véhicules du car Deck doit être fait immédiatement par le propriétaire à l'arrivée au port de destination, afin de ne pas gêner le débarquement des autres véhicules et des marchandises.
e) Le non retrait du véhicule: le non-respect du paragraphe précédent implique que le transporteur effectuera ce service, sous rémunération, afin d' éviter les retards à l'arrivée et n´ assumera aucune responsabilité pour des problèmes qui pourrait éventuellement survenir soit au véhicule ou à d'autres véhicules résultant de son retrait du navire par les fonctionnaires ou les employés du transporteur, ainsi que des amendes, des pénalités ou des frais, y compris ceux résultant de stationnement abusif dans la rue ou ailleurs
f) Dommages et vols: Le Transporteur n´ est pas responsable des dommages et vols dans les véhicules transportés sur le car Deck à moins qu'ils résultent de dommages ou d'une omission volontaire ou de négligence du transporteur ou de ses employés. Cette situation devra être prouvée.

7 LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

a) Responsabilité: le transporteur est responsable des dommages du passager sur le navire, pendant le voyage, à l'embarquement et au débarquement, pour les bagages à main ou en soute  à la suite de naufrage,d´une collision, d´une  explosion ou d´un incendie à bord du navire et doit prouver que les événements ne seraient pas de votre faute ou de la faute des  employés.
b) Les bagages en soute: sans préjudice des dispositions en c) et d) ci-dessous, le transporteur est responsable des dommages causés aux bagages en soute, avec ou sans reçu, notamment en référence au poids et / ou la nature de celui-ci, la responsabilité pour chaque volume de bagages s´élevant  jusqu´á  500 € (cinq cents euros).
c) La preuve: c´ est à la victime de prouver que le transporteur n'a pas respecté l'une de ses obligations, ou que c´est de votre faute ou de la faute des  fonctionnaires, employés ou agents.
d) Montant maximal:
(I) 833 unités de compte pour les bagages à main et par transport, dans le cas de lourds bagages avant l'embarquement;
(Ii ) 1200 unités de compte par bagages en soute et par transport dans le cas des bagages pesés avant l'embarquement; et
(iii) 3 333 unités de compte par véhicule et par transport
e) Dommages-intérêts pour décès ou lésions corporelles: sans préjudice pour l´alinéa a) et b), la responsabilité du transporteur en cas de décès ou de blessure personnelle est limitée à  46 666 unités de compte;
f) Franchise: les montants visés aux paragraphes franchises précédentes peuvent être déduits  correspondant à:
(i) 117 unités de compte en ce qui concerne des véhicules;
(ii) 13 unités de compte en ce qui concerne les bagages, lesquels seront déduit du montant de la perte ou du dommage;
g) Unités de compte et conversion: les unités de compte sont des droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international (FMI), convertis en euros à la date de survenance de l'événement qui a produit la responsabilité et sont déterminés par les passagers et le transport.
h) Extension: les exceptions ou les limitations de responsabilité du transporteur s´ appliquent aux agents, employés et représentants de ceux-ci et à toute personne dont le navire est utilisé par le transporteur dans la mise en œuvre du transport et de ses agents, employés et représentants.

8 PLAINTES ET DATES LIMITES

a) Lésions corporelles et bagages: la plainte doit être faite au moment de l'arrivée et doit être confirmé par écrit au transporteur ou à son représentant, dans les 2 mois à compter de la date du voyage;
b) Concernant l'exercice de droit: la demande de dommages résultant de la violation de l'accord doit être faites dans les deux ans à compter de la date du débarquement ou à la date prévue (paragraphe 2 de l'article 16 du décret la loi n ° 349/86 du 17 Octobre).

9 HEURES

a) Horaires: le transporteur s´ engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec une diligence raisonnable et ne peut pas garantir l'heure indiquée pour les départs et les arrivées et s´ engage à prévenir les passagers , par tous les moyens mis à sa disposition , à travers les contacts fournis , pour les annulations ou les retards et les heures estimées de départ et d'arrivée , conformément à la législation de l' article 1.
b) Remplacement: le transporteur peut, dans des circonstances fortuites ou de force majeure et sans préavis, remplacer par d'autres transporteurs ou utiliser d'autres navires, à condition qu'il assure la même qualité du navire substitué, et il peut modifier ou supprimer les escales sur le billet en cas de nécessité.
c) Le changement: les horaires peuvent changer, auquel cas le transporteur n´ assume aucune responsabilité pour les correspondances avec d'autres services , mais doit communiquer aux passagers de tel changement en temps record et utilisés les moyens mis à sa disposition , par les contacts qui leur sont fournis , en leur donnant la possibilité d'accepter ou non l'amendement , dans ce dernier cas le remboursement de la valeur du billet payé .

10 OBLIGATIONS EN CAS DE RETARD OU INTERRUPTION DU VOYAGE

a) Droits des passagers: sans préjudice du droit d´assistance, un réacheminement ou un remboursement, en cas de la responsabilité du transporteur, les droits des passagers seront assurés conformément à ceux fixées dans le règlement UE 1177/2010;
b) Exceptions: les droits prévus à l'alinéa précédent ne s´ appliquent pas, il n'y a pas obligation de payer un remboursement ou dédommagement du transporteur:
(i) aux passagers ayant un billet ouvert ou sans réservation de voyage; et
(ii) aux passagers ayant un billet émis avec heure de départ prévue, qui ne se présent pas à l´embarquement comme prévu par l'article 4.
c) Avertissement: En cas d' annulation, de retard ou de retour au port dû aux conditions météorologiques qui pourraient mettre en danger la sécurité du navire ou par des circonstances exceptionnelles affectant le service de transport, le transporteur est exonéré des obligations visées au point a) ci-dessus, il n´ est pas tenu de payer une indemnisation aux passagers.

11 PAS D´EMBARQUEMENT

a) Présentation: le passager qui ne se présente pas à l’embarquement, dans les conditions et à l´ heure du billet, et qui a fait sa réservation, est obligé de payer la totalité du billet, sans aucun remboursement;
b) Les billets combinés: les offres/promotions dont le billet comprend le transport de passagers et de véhicules doivent se présenter à l'embarquement avec le véhicule 30 minutes avant l'heure prévue de départ du navire autrement, faute de quoi les billets des passagers qui ne se seront pas présentés avec le véhicule resteront sans effet, sans aucun droit au remboursement par le Transporteur.
c) La résolution unilatérale: Toutefois, si dans les 48 heures avant le début du voyage, le passager veut annuler le contrat, il est remboursé d´un montant correspondant à la moitié du prix du billet;
d) Décès ou maladie: Si le passager n´est pas présent au départ pour cause de mort, de maladie ou toute autre circonstance similaire prouvée, vous pouvez prévenir le transporteur jusqu´à l´heure du départ, il y aura remboursement couvrant la moitié du billet;

12 PASSAGERS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS (PNE)

Les passagers ayant des besoins spéciaux (mobilité, non-voyant et dépendant d’oxygène) doivent prévenir le transporteur et les membres de l'équipage avant d'acheter le billet afin qu'il leur soit donné tout l´appui, en matière d’accès, d´ escortes, de chiens-guides ou d’assistance, avec un minimum de 48 heures.

13 TARIFS SPECIAUX

a) Les dispositions des présentes conditions générales, sans préjudice à l´applications des tarifs spéciaux et / ou promotionnelle soumis à des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne les valeurs prévues d’indemnisation, seront toujours calculées sur le tarif effectivement présenté;
b) Ces clauses ne s´ appliquent pas au contrat de transport gratuit, ainsi qu´aux normes décret-loi n ° 349/86 du 17 Octobre, à l'exception des articles 14 et 15 (responsabilité du transporteur lésions corporelles et événements en mer).

14 LE FORUM

Forum: Pour toutes les questions découlant de cet accord et renonçant expressément à toute autre, les parties choisissent le FORUM du tribunal de Madère.

15. CHANGEMENTS DE BILLETS

Mentionnez votre numéro de billet;
• Selon la disponibilité et le produit acquis, vous recevrez un code d'altération du voyage, que vous devrez prendre en note et conserver dans un endroit sûr (par exemple: écrivez ce code sur le billet que vous avez acheté) afin que vous puissiez le fournir informations avec le billet au moment de l'embarquement;
• Le code de modification est votre garantie que le processus a été effectué avec succès.
• Tout changement de dates de voyage moins de 48 heures avant la date de départ, sera soumis à des frais supplémentaires notés au moment de l'échange.


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